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News M&A - Les News et communiqués fusions acquisitions
La rubrique "Sur la Planète Corporate" vous présente l'essentiel de l'actualité juridique et fiscale. Elle est conçue par le cabinet d'avocats Dewey & LeBoeuf.
Christophe Salamon - Le lundi 1 février 2010
Depuis quelques années, le régime des offres publiques en France est un chantier en perpétuel évolution. (i) Ces grands travaux ont principalement débuté en 2006 avec la transposition en France de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen e...
Héloïse Slakta - Le lundi 1 février 2010
Des faits plutôt simples ont conduit la Cour à se prononcer sur l'application des règlements (CE) n°44/2001 dit "Bruxelles I" et (CE) n° 1346/2000 dit "Insolvabilité". En l'espèce, une société allemande avait vendu des machines à une sociét...
Héloïse Slakta - Le lundi 1 février 2010
Une nouvelle fois, la CJCE a été amenée à statuer sur le champ d'application respectif des règlements (CE) n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxel...
Audrey Ben Ayoun - Le lundi 1 février 2010
Depuis le 1er janvier 2009, le nouvel article L. 227-1 al 4 du Code commerce (instauré par la loi n°2008-776 de Modernisation Économique du 4 août 2008), permet aux sociétés par actions simplifiée, si leurs statuts le prévoient, d'autoriser les é...
Anthony Costard - Le lundi 1 février 2010
Une société avait effectué un apport partiel d'actifs auprès d'une autre société soumis au régime des scissions. La société apporteuse avait comparu en première instance dans le cadre d'un litige et n'était, conformément à l'article 528-1 ...
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