La directive 2009/133 du 19 octobre 2009) (JOUE L 310/40, 25.11.2009) concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’un transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre codifie et abroge la directive 90/434/CEE telle que modifiée.

En avril 2010 est paru aux éditions Joly, Collection Pratique des Affaires l'ouvrage : "La pratique du droit européen des sociétés - Analyse comparative des structures et des fusions transfrontalières" co-écrit par Catherine Cathiard, Of Counsel chez JeantetAssociés, en collaboration avec Arnaud Lecourt, maître de conférences.

La directive 2009/109 du 16 septembre 2009 (JOUE L 259/14, 2.10.2009) modifiant les directives 77/91CEE, 78/855/CEE et 82/891 CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions s’inscrit dans la politique de simplification du droit des sociétés et de réduction des charges administratives.

La Commission Européenne a entamé ses travaux en vue de l’élaboration du rapport visé à l’article 69 du Règlement 2157/2001 relatif au statut de la société européenne (Societas Europaea ou « SE ») visant à proposer, le cas échéant, d’éventuelles améliorations ou assouplissements.

Le projet de création de l'entreprise commune Nouvel Eurostar par l'opérateur ferroviaire français SNCF et le britannique London Continental Railways (LCR) a été approuvé le 18 juin 2010 par la Commission européenne sous conditions. Nouvel Eurostar deviendra une entreprise commune autonome et indépendante, contrôlée par la SNCF et LCR, opérant le service Eurostar en France, au Royaume-Uni et en Belgique.