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News M&A - Droit Européen des Sociétés
La rubrique "Droit Européen des Sociétés" vous présente l'essentiel de l'actualité juridique et fiscale. Elle est conçue par les équipes du cabinet d'avocats JeantetAssociés, sous la responsabilité de Catherine Cathiard.
Didier Poracchia - Le jeudi 30 décembre 2010
Le Règlement communautaire CE n° 1346/2000 (JOUE n° L 160 du 30/06/2000, p. 0001-0013) a pour objet de coordonner les mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable (pt 3). Ces dispositions qui s’appliquent dans tous les pays de l’Union à l’exception du Danemark visent à éviter le déplacement des avoirs ou de procédures judiciaires d'un État membre à l'autre pour pouvoir bénéficier de la meilleure situation juridique au détriment des créanciers (« forum shopping »).
Catherine Cathiard - Le jeudi 30 décembre 2010
La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ».
Catherine Cathiard - Le jeudi 30 décembre 2010
La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement 2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne.
Jacques Mestoudjian (Arsene Taxand) - Le jeudi 30 décembre 2010
Une position administrative récente (Réponse Ministérielle Buffet, Sén. 26 août 2010, p. 2215 n° 10752, ci-jointe) consacre la neutralité des opérations de transfert de siège de sociétés d’un Etat membre vers la France au niveau de ses actionnaires français.
Catherine Cathiard - Le mercredi 28 juillet 2010
La directive 2009/133 du 19 octobre 2009) (JOUE L 310/40, 25.11.2009) concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’un transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre codifie et abroge la directive 90/434/CEE telle que modifiée.
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