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Mentions légales

Les « Mentions légales » et le « Contrat d'utilisateur du site » doivent être lus par l'utilisateur du site Salon des Fusions Acquisitions.com car ils sont censés être connus et acceptés par lui en cas d'utilisation de ce site, à quelque titre que ce soit.

MENTIONS LEGALES


Le Salon des Fusions Acquisitions.com est le site permanent de la communauté professionnelle du Droit, du Chiffre et du Corporate Finance, ainsi que de ceux qui veulent entrer en contact avec elle, qu'ils soient futurs collaborateurs ou futurs clients.
Est propriétaire du Salon des Fusions Acquisitions.com la société Jureconseil, SARL à capital variable dont le siège social est 102 avenue des Champs Elysées. 75 008. Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS Paris B 440 391 423. N° TVA intracommunautaire : FR40440391423
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données nominatives réalisées à partir du site web Salon des Fusions Acquisitions.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui a délivré un récépissé portant le numéro de déclaration 1310375 v 0.

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L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression portant sur les données le concernant qu'il peut exercer en écrivant à Jureconseil, 102 avenue des Champs Elysées. 75 008. Paris
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De même, l'utilisateur du site est informé que le dépôt par lui d'une annonce sur le site pourra être signalé, par le biais d'un mail, à tout autre utilisateur du site susceptible d'être intéressé par le dépôt de son annonce. L'utilisateur donne son accord pour la diffusion de ces mails d'information. L'utilisateur du site est également informé qu'il pourra consécutivement être, le cas échéant, contacté par ces autres utilisateurs du site et il déclare l'accepter.
Rappel de l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 : « Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. »

CONTRAT D'UTILISATION DU SITE


Avertissement

Avant de déposer ou de consulter une annonce ou d'utiliser le site Salon des Fusions Acquisitions.com à quelque titre que ce soit, vous devez lire ce « contrat d'utilisation du site » (ainsi que les « mentions légales » qui précédent). Si vous utilisez le site Salon des Fusions Acquisitions.com, vous serez en effet considéré comme ayant pris connaissance de ce « contrat d'utilisation du site » ainsi que des « mentions légales » qui précédent, comme les ayant acceptés et comme vous étant engagé à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui précède, n'utilisez pas ce site internet.

Article 1 : Parties au contrat d'utilisation du site
Le présent contrat est conclu entre :
- d'une part, la société propriétaire du site Salon des Fusions Acquisitions.com, Jureconseil, SARL à capital variable dont le siège social est 102 avenue des Champs Elysées. 75 008. Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS Paris B 440 391 423,
ci-après dénommée « La société propriétaire du site »
- d'autre part, tout utilisateur du site Salon des Fusions Acquisitions.com (ci-après désigné par l'expression « le site »), personne physique ou morale, qui consulte le site, dépose des annonces, les consulte, entre en contact avec d'autres personnes qui ont déposé des annonces ou publie des publicités sur le site, qui demande à figurer sur le site d'une quelconque façon ou à profiter des services qu'il offre, notamment par le biais de l'un des services donnant lieu à facturation visée ci-après.
ci-après dénommé « l'utilisateur »

Article 2 : Services offerts sur le site
La société propriétaire du site propose actuellement aux utilisateurs les services suivants, qu'elle se réserve le droit de modifier:

  • Une base de données d'annonces d’emplois

    • La consultation du site est libre. L'inscription est obligatoire pour déposer une annonce, répondre à une annonce ou souscrire l'un des abonnements sous visés.

    • Pour déposer une annonce, une procédure simple d'inscription est à respecter (cette procédure figure sur le site ; il vous suffit de la suivre). L'utilisateur du site doit en effet remplir des formulaires sur lesquels il indique certaines données utiles. Il s'engage à fournir sur ces formulaires des informations exactes et conformes à la réalité. L'adresse email de l'utilisateur constitue son login (ou identifiant). La société propriétaire du site lui attribue alors un mot de passe. Le couple login / mot de passe permet à l'utilisateur d'accéder à un espace personnel pour administrer son compte (c'est-à-dire pour modifier son profil, modifier ou supprimer ses annonces et gérer ses abonnements aux différents services du site). Ces éléments sont strictement personnels à l'utilisateur et confidentiels. L'utilisateur n'est pas autorisé à les divulguer ou à les partager avec un ou des tiers. La société propriétaire ne pouvant vérifier l'identité des personnes qui utilisent le site, elle ne peut en aucun cas être responsable d'une fausse identité ou d'une usurpation d'identité.

    • Les annonces publiées sur le site constituent de simples informations et non des offres fermes de recrutement

    • L'utilisateur est informé et accepte le fait que la société propriétaire du site ne peut pas vérifier les informations données par lui, les autres annonceurs ou ceux qui répondent aux annonces dans les différentes rubriques du site, ainsi que par ceux qui diffusent de l'information, notamment juridique, fiscale ou financière, dans la Newsletter du site, dans les dossiers que le site met à la disposition de l'utilisateur ou dans tout autre endroit du site. La société propriétaire du site décline donc toute responsabilité relativement à ces informations, ce qui est clairement accepté par l'utilisateur. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de vérifier ces informations, notamment lors de la prise de contact avec la personne qui a mis l'annonce ou, s’il s’agit notamment d’informations à caractère juridique, de les faire vérifier par son conseil, lesdites informations étant données ou utilisées sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur et/oude celui qui a mis l'annonce. En aucune façon, la responsabilité de la société propriétaire du site ne pourra être engagée à propos du contenu d'une annonce ou de ses suites ou à propos du contenu d’un article, d’une conférence, d’un colloque ou de toutes autres informations. Cette clause de non responsabilité est une condition sans laquelle la société propriétaire du site ne conclue pas le présent contrat. Elle est clairement acceptée par l'utilisateur (si l'utilisateur ne l'accepte pas, il ne doit pas utiliser le site). De la même façon, la société propriétaire du site ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, de l'absence de disponibilité des informations et de la présence de virus informatiques sur le site. De son côté, l'utilisateur du site déclare avoir la compétence et les moyens techniques nécessaires pour utiliser ledit site. Il déclare en particulier avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus informatique.

    • L'utilisateur est informé que la société propriétaire du site peut être amenée à interrompre momentanément l'accès au site, pour des raisons techniques, notamment pour les besoins de sa maintenance. L'utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

    • L'utilisateur s'engage à mettre à jour son ou ses annonces et à les supprimer lorsqu'elles n'ont plus d'objet. Il est informé que la société propriétaire du site peut décider librement, sans avoir à l'avertir ou à justifier sa décision, de supprimer une annonce figurant sur le site.

    • La société propriétaire du site n'accepte que les utilisateurs en conformité avec la législation en vigueur dans leur pays d'origine et en France. De même, ne sont acceptées que les annonces conformes à la législation existante. Sont en particulier interdites sur le site les annonces ou publicités qui ne respecteraient pas la dignité de la personne humaine, la liberté de la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion, l'ordre public et, d'une façon générale les lois et règlements en vigueur. Il en va ainsi notamment de toutes annonces ou publicités diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, raciste, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou pouvant nuire, d'une façon générale, aux autres utilisateurs du site ainsi qu'à la crédibilité, à l'intérêt du site et de la société qui en est propriétaire.

    • L'utilisateur s'engage donc à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur concernant tant le contenu des annonces qu'il peut déposer, la réponse ou l'usage qu'il peut en faire, ainsi, d'une façon plus générale que l'utilisation du site. Il s'engage en particulier dans cet esprit à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, et notamment celles des autres utilisateurs du site.

      La société propriétaire du site se réserve le droit de refuser ou de supprimer sans avoir à en avertir son ou ses auteurs, et sans avoir à se justifier, toutes les annonces qui lui paraîtraient ne pas répondre aux règles qui viennent d'être rappelées ou qui pourraient nuire, d'une façon générale, aux autres utilisateurs du site ainsi qu'à la crédibilité et à l'intérêt du site et de la société qui en est propriétaire.

      Dans cet esprit, la société propriétaire du site effectue régulièrement une surveillance des annonces déposées sur le site mais, si, malgré cette surveillance, vous repériez une telle annonce illicite, nous vous remercions de bien vouloir nous en avertir immédiatement en utilisant le formulaire de contact.

    • L'utilisateur est informé que, lorsqu'il utilise le site, un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation. L'utilisateur peut refuser en se conformant aux prescriptions qu'il trouvera sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles communiquées par le biais des cookies conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
      De même, l'utilisateur du site est informé que le dépôt par lui d'une annonce sur le site pourra être signalé, par le biais d'un mail, à tout autre utilisateur du site susceptible d'être intéressé par le dépôt de son annonce. L'utilisateur donne son accord pour la diffusion de ces mails d'information. L'utilisateur du site est également informé qu'il pourra consécutivement être, le cas échéant, contacté par ces autres utilisateurs du site et il déclare l'accepter.

    • L'utilisateur s'engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées soit par celui qui a déposé une annonce, soit par celui qui a répondu à cette annonce.

    • La société propriétaire du site se réserve également le droit de suspendre, sans avoir à l'avertir ou à justifier sa décision, un compte utilisateur. A titre indicatif, mais sans que cette indication ne lie la société propriétaire du site, entrent dans la catégorie des comptes pouvant être suspendus pour cette raison par la société propriétaire du site ceux dont l'adresse email s'avérerait caduc ou invalide.

  • Une Newsletter

    La Newsletter sera systématiquement adressée par la société propriétaire du site à tout utilisateur du site, ce dernier bénéficiant toutefois de la possibilité d'interrompre à tout moment l'envoi de cette Newsletter.
Article 3 : Principes de fonctionnement du site Salon des Fusions Acquisitions.com
  • Achat d’annonces d’emplois 

    Les professionnels  peuvent utiliser le Salon des Fusions Acquisitions.com  pour publier des annonces d’emplois. Ces annonces d’emplois  sont facturées 170 euros HT l’unité et peuvent rester en ligne jusqu’à ce que le poste soit pourvu. Pour en savoir plus, cliquer ici : http://www.salondesfusionsacquisitions.com/index.php?item=espace-pro
  • Location d’un stand interactif

    Les professionnels peuvent également louer un stand virtuel sur le Salon des Fusions Acquisitions.com. Un tel stand virtuel permet de profiter d'un package de services, pour séduire futurs collaborateurs et futurs clients. Pour en savoir plus, cliquer ici : http://www.salondesfusionsacquisitions.com/index.php?item=comment-louer-un-stand
    La location est annuelle et est facturée 500 euros HT par an. Elle est, à son terme, renouvelée par tacite reconduction, faute pour l’une ou l’autre des parties de l’avoir dénoncé avant la date d’expiration.  
  • Achat d’espaces publicitaires

    Les professionnels ont également la possibilité d’acheter des espaces publicitaires sur Salon des Fusions Acquisitions.com  sous forme de bandeaux publicitaires. Ils doivent pour cela contacter le site Salon des Fusions Acquisitions.com  en cliquant ici.

Article 4 : Conditions générales de vente

  • Principe

    Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’utilisation du site dans lequel elles sont inclues. Elles régissent les relations contractuelles entre la société propriétaire du site Salon des Fusions Acquisitions.com, Jureconseil, et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société propriétaire du site Salon des Fusions Acquisitions.com  entend s’identifier auprès du consommateur :  Jureconseil, SARL à capital variable dont le siège social est 102 avenue des Champs Elysées. 75 008. Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS Paris B 440 391 423. N° TVA intracommunautaire : FR40440391423
  • Objet de la vente

    Si la consultation des annonces, des articles, des conférences et des colloques sur le site par les utilisateurs est gratuite, certains services sont payants.
  • Prix

    Les prix suivants sont actuellement applicables, la société propriétaire du site Salon des Fusions Acquisitions.com , Jureconseil, se réservant le droit de les modifier à tout moment (les prix étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande).

    1.   Prix des annonces d’emplois 
    Le prix d’une annonce d’emploi  est de 170 HT, l’annonce pouvant rester en ligne jusqu’à ce que le poste soit pourvu

    2.   Prix de la location d’un stand interactif
    La location d’un stand interactif sur le Salon des Fusions Acquisitions.com est annuelle et est facturée 500 euros HT par an. Elle est, à son terme, renouvelée par tacite reconduction, faute pour l’une ou l’autre des parties de l’avoir dénoncé avant la date d’expiration.

    3.   Prix des espaces publicitaires
    Le prix des espaces publicitaires dépendant de différents paramètres selon les souhaits de l’acheteur, il convient de demander préalablement un devis à la société propriétaire du site en cliquant ici
  • Délais de paiement
    • Délai de paiement des annonces d’emplois
      Le prix d’une annonce d’emploi  est payable sans délai immédiatement lors de l’achat en ligne.

    • Délai de paiement de la location d’un stand interactif
      Le prix de la location d’un stand interactif est payable dès la réception par l’acheteur de la facture émise par la société venderesse. Aucune pénalité de retard n’est prévue par les présentes conditions générales de vente. Il n’y a pas d’escompte accordé pour paiement anticipé.
    • Délai de paiement des espaces publicitaires
      Le prix des espaces publicitaires est payable dès la réception par l’acheteur de la facture émise par la société venderesse. Aucune pénalité de retard n’est prévue par les présentes conditions générales de vente. Il n’y a pas d’escompte accordé pour paiement anticipé.
  • Moyens de paiement
    • Moyens de paiement des annonces d’emplois  
      Le prix d’une annonce d’emploi  est payable soit en ligne par carte de paiement (voir le 4 ci-après), soit par chèque bancaire.

    • Moyens de paiement de la location d’un stand interactif»
      Le prix de la location d’un stand interactif est payable soit en ligne par carte de paiement (voir le 4 ci-après), soit par chèque bancaire.

    • Moyens de paiement des espaces publicitaires
      Le prix des espaces publicitaires est payable soit en ligne par carte de paiement (voir le 4 ci-après), soit par chèque bancaire.

    • Paiement par carte de paiement
      La société propriétaire du site Salon des Fusions Acquisitions.com vous propose de payer vos achats de services en ligne directement par carte de paiement.
      • 4-a. Sécurisation

        Face au développement du commerce électronique, l'offre CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque Populaire répond au besoin de sécurisation des paiements par Internet et met à la disposition du Salon des Fusions Acquisitions.com un terminal de paiement sécurisé et perfectionné.
        Les clefs de la sécurité CYBERPLUS PAIEMENT reposent sur trois piliers essentiels : l'authentification du commerçant, la demande d'autorisation auprès de la banque du porteur de la carte ainsi que la confidentialité des données, qui transitent chiffrées sur Internet (numéro de carte, date de validité etc.).
        La sécurité du paiement entre le poste de l’acheteur et le service de paiement repose sur la mise en œuvre, en fonction des possibilités des applicatifs du poste de l’acheteur, de formulaires SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur CYBERPLUS PAIEMENT. La Banque Populaire est le seul destinataire des informations carte ; le commerçant n'est pas en mesure de les connaître.
        De nouveaux standards de sécurité seront implémentés dans la solution CYBERPLUS PAIEMENT à mesure des évolutions technologiques et lorsqu'ils auront été largement acceptés.
      • 4-b. Type de carte bancaire
        Sont acceptées les cartes suivantes : Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard

      • 4-c. Obligations de l’acheteur
        En cas de paiement en ligne par carte, l’acheteur est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de sa carte de paiement, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel (3 derniers chiffres figurant sur le panneau de signature de la carte).
        Il garantit  qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Il garantit également qu’il est juridiquement capable de souscrire le contrat concernant les services achetés sur le site Salon des Fusions Acquisitions.com.

  • Accès à la facture
    La facture de l’acheteur est disponible directement sur le site dans la rubrique « votre compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, l’acheteur pourra imprimer la facture relative à sa commande.
Article 5  : Copyright. Propriété intellectuelle

A l'exclusion des éléments appartenant à des partenaires, annonceurs ou utilisateurs du site, tous les éléments constituant le site Salon des Fusions Acquisitions.com sont la propriété de la société Jureconseil, propriétaire dudit site. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du nom de domaine du site ou des noms dérivés, de la marque Salon des Fusions Acquisitions.com qui a fait l'objet d'un dépôt légal à l'INPI par la société propriétaire du site), des textes (notamment ceux figurant dans la Newsletter et les dossiers, qui font partie intégrante du site, au sens du présent contrat), graphiques, des logos, des graphismes de boutons, des images et photographies, des clips sonores, des logiciels, des bases de données, de l'ergonomie du site et de tout ce qu'il contient.

Par conséquent, la protection du site Salon des Fusions Acquisitions.com relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces éléments, notamment leur reproduction, même partielle, représentation, rediffusion, ou autre, en tout ou en partie, sur tout support, électronique ou autre, présent ou futur, sont strictement interdites sans l'accord écrit de la société propriétaire du site. Tout contrevenant à cette protection fera l'objet de poursuite. De même, les bases de données d'informations sont protégées. Toute extraction ou tentative d'extraction, directe ou indirecte, totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de son ou de ses auteurs.

Toutefois, la société propriétaire du site autorise tout site internet ou tout autre support à citer le site Salon des Fusions Acquisitions.com, notamment pour le référencer, ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse Salon des Fusions Acquisitions.com. Cette autorisation est valable pour tout support, à l'exception de ceux qui ne respecteraient pas la dignité de la personne humaine, la liberté de la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion, l'ordre public et, d'une façon générale les lois et règlements en vigueur. Il en va ainsi notamment de tous les sites diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, raciste, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou pouvant nuire, d'une façon générale, à la crédibilité et à l'intérêt du site Salon des Fusions Acquisitions.com et de la société qui en est propriétaire.

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Article 6  : Loi applicable et clause attributive de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français quelque soit la nationalité de l'utilisateur.
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de la société propriétaire du site.

Article 7  : Acceptation du présent contrat

Toute utilisation du site, à quelque titre que ce soit, emporte pour l'utilisateur acceptation du présent contrat.
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