Simple contrat, le pacte d'actionnaire n'a d'effet obligatoire qu'à l'égard des parties et ne crée ni droit ni obligation de nature contractuelle à l'égard des tiers. Le pacte extrastatutaire est cependant une situation juridique qui va rayonner bein au-delà de la sphère des cocontractants et qui peut avoir un impact sur les tiers. La connaissance de la situation contractuelle par les tiers consacre son opposabilité à leur égard. Celle-ci les oblige, classiquement, à respecter la situation contractuelle créée par le pacte puisque le droit admet la légitimité du corpus contractuel et des droits qu’il fait naître au profit des parties. Dans le même temps, les tiers peuvent également se prévaloir de cette situation juridique et en particulier opposer aux parties leurs manquements contractuels. Les parties au pacte, loin de vivre en complète autarcie, doivent donc prendre la mesure non seulement de leurs engagements à l’égard des autres signataires, mais encore intégrer dans leur comportement les conséquences de la situation contractuelle créée par le pacte pour mesurer le plus exactement possible les engagements souscrits.

Plan de l’intervention

I. L’effet relatif du pacte extrastatutaire
II. L’opposabilité du pacte aux tiers
III. L’opposabilité du pacte par le tiers