Un pacte conclu entre les actionnaires d’une société cotée ou entre des actionnaires actuels et des tiers, actionnaires en puissance, peut avoir différents objets : organiser le transfert de certaines participations, notamment lorsqu’elles sont significatives, ou bien matérialiser l’accord de certains actionnaires sur le sens à donner à leurs votes lors des assemblées générales. La conclusion d’un tel pacte a un effet – immédiat ou à terme – sur l’acquisition d’une société cotée, dans la mesure où ce type de contrat vise le plus souvent à faciliter une prise de contrôle, à renforcer un contrôle existant ou à organiser la défense de la société contre une prise de contrôle hostile, laquelle prend généralement la forme d’une offre publique d’acquisition (OPA). En tant que contrat, il relève du droit commun des contrats avec les limites traditionnelles tenant à la difficulté d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation de faire et en tant que contrat gravitant dans l’orbite du droit des sociétés, ses effets ne doivent pas contrarier l’intérêt social. En tant que technique utilisée pour faciliter ou contrer une opération de marché, le pacte d’actionnaires intéresse le droit boursier, spécialement le droit des offres publiques, qui impose de nombreuses règles d’ordre public, dans le souci, notamment, d’assurer la transparence de l’information et le bon fonctionnement du « marché du contrôle » .

La diversité des règles applicables perturbe les effets ordinaires d’un tel contrat. Le droit boursier subordonne ainsi son efficacité à une publicité (I) et oblige ses signataires à se conformer à des réglementations contraignantes si le pacte est révélateur d’une action de concert (II). Enfin, la loi du 31 mars 2006 habilite les sociétés cotées à prévoir dans leurs statuts une clause neutralisant les effets des pactes en période d’OPA (III).

Plan de l’intervention

I.    Publicité obligatoire des pactes d’actionnaires
A.    Clauses concernées
B.    Sanctions du défaut de publicité

II.    Obligations résultant de la conclusion d’un pacte révélant une action de concert
A.    Pactes révélateurs d’une action de concert
B.    Obligations

III.    Neutralisation statutaire des clauses des pactes
A.    Inopposabilité des clauses restrictives du transfert des actions
B.    Suspension des clauses des pactes limitant l’exercice du droit de vote